Garantie de bonne exécution effective

En complément à l’assurance responsabilité civile, la fondation usic propose une garantie de bonne exécution effective. Celle-ci assure aux mandants des bureaux usic une garantie d’exécution pour tout le déroulement du contrat, phases de finition et travaux de garantie compris. Si un bureau usic ne devait pas mener un mandat à bon terme (y c. désistement non motivé), la fondation usic veille à ce que le mandat puisse être achevé conformément au contrat sans coûts supplémentaires pour le mandant. 

La fondation usic prend à sa charge les surcoûts engendrés par la phase d’initiation permettant au nouveau bureau de prendre le relais. Par ailleurs, elle évite au mandant la recherche d’un bureau de remplacement approprié. La convention interne entre le bureau usic et la fondation usic garantit que le bureau usic recevra des honoraires correspondant uniquement aux prestations qu’il a fournies. Le bureau chargé de l’achèvement du mandat pourra ainsi percevoir pour ses prestations les honoraires normaux convenus contractuellement. La fondation usic prend les frais supplémentaires à sa charge. 

La déclaration de garantie est remise au bureau usic contre versement d’une prime de 3‰ des honoraires (prime minimale : CHF 300.- par mandat). 

La fondation usic ne délivre cette garantie de bonne exécution effective qu’à des entreprises affiliées à l’assurance usic. Des communautés de travail peuvent en bénéficier, à condition que la participation de bureaux usic représente plus de 50% des prestations.


PDF en allemand : Exemple de convention | Exemple de déclaration de garantie | Exemple de déclaration d’intention